Conditions Générales de Vente
Conditions applicables par défaut à l'ensemble de nos prestations de formation
Désignation
La société Odysseus & Co est une société de conseil et de formation, dont le siège social est situé au 1 bis rue Georges Vallerey, n° 501, 31320 Castanet-Tolosan (Numéro de déclaration d’activités : 76311320131 et N° SIRET : 92753019600017). La société met en place et dispense des formations, inter et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national et à l’international.
Objet et champ d’application
La société Odysseus & Co est une société de conseil et de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, d’accompagnement et de conseil effectuées par la société pour le compte d’un client.
Toute commande de formation ou de conseil auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis, convention et attestation
Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis ou/ et une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de fin de formation lui sera fournie en fin de parcours.
Prix et modalités de règlement
Les prix des prestations de formation et de conseil sont indiqués en euros. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, au comptant, à la réception de la facture.
Dans le cadre des prestations de conseil en abonnement mensuel, un engagement de six (6) mois minimum est requis. Le paiement de la prestation se fait par virement bancaire en début de mois. Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera l'application des pénalités mentionnées dans la présente section.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :
- des pénalités de retard de paiement au taux directeur de la BCE +10%,
- une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce),
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Conditions spécifiques aux prestations de formation
Un acompte de 60 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande. Le reste du règlement est à effectuer à la fin de la formation ou prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de rétractation (14 jours), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué.
Le solde sera réglé à l’issue de la formation ou de la prestation, en application de l’article L6353-6 du Code du Travail.
Prise en charge financière
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO) ou de France Travail, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation (au moins 15 jours avant). Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le client n’a pas reçu ou obtenu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation du fait de l’entreprise cliente
Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse suivante : bertrand@odysseusandco.com.
Une annulation intervenant plus de 10 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 5 et 10 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins de 4 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d'absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée sera
facturée en totalité. Toute action de formation commencée est due dans son intégralité.
Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation
Odysseus & Co se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 10 jours avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Conditions spécifiques aux prestations de conseil et de service
Description de la prestation
Les prestations de conseil et de service, incluant notamment le co-pilotage de profil LinkedIn, sont des prestations d’accompagnement et de conseil dont les modalités et les quantités sont définies dans un document de description de l'offre et un devis ou une convention de service séparée.
Engagement et pré-requis du client
Pour la bonne exécution des prestations de conseil, le Client s'engage à :
Fournir à ses représentants, objet de la prestation, une licence LinkedIn Premium Career ou Business.
Autoriser Odysseus & Co à accéder au compte LinkedIn de ses représentants, afin de permettre la prise en charge des actions de réseautage, de remerciement, et de publication. Le Client est responsable de la sécurisation des accès et des mots de passe.
S'assurer que ses représentants participent activement aux différentes phases de la prestation, notamment la « Journée d’immersion » et la « Phase d’ajustement », et fournissent les informations nécessaires à la personnalisation du service.
Déroulement de la prestation
La prestation de service se déroule en trois phases distinctes : la journée d’immersion, la phase d’ajustement et la phase de croisière. Le passage à la phase de croisière est conditionné par la validation formelle des livrables de la phase d'ajustement par le Client, au plus tard quatre (4) semaines après le début de la prestation. En cas de non-validation des livrables, la phase d'ajustement sera prolongée d'un commun accord jusqu'à validation et le début de la phase de croisière sera reporté d'autant.
Utilisation de l’intelligence artificielle
Odysseus & Co peut avoir recours à l’intelligence artificielle générative dans la réalisation de sa mission, notamment pour recueillir des analyses de “sentiment” sur les posts, affiner la définition des ICPs, et mener des recherches de sources crédibles d’articles. Quels que soient les outils utilisés, Odysseus & Co s’engage à ce qu’aucun livrable ne soit fourni au Client sans une édition et une revue par ses propres représentants.
Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle de tous les livrables créés dans le cadre de cette prestation, y compris ceux pour lesquels l'IA a été utilisée comme outil d'aide à la création.
Résiliation
Après la période d'engagement initial de six (6) mois, chaque partie peut résilier la prestation de service à tout moment, moyennant un préavis écrit d'un (1) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ce délai, la partie défaillante devra indemniser l'autre partie à hauteur du montant des prestations prévues durant la période de préavis non respectée.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation d’accompagnement sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.
Protection des données à caractère personnelle
Odysseus & Co met en œuvre un traitement en vue d’assurer la gestion administrative des demandes de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations recueillies (nom, prénom, organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes nécessaires pour ce traitement. Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle. À tout moment, il est possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en s’adressant à bertrand@odysseusandco.com
Commande
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme décrit ou le contenu de la prestation proposée, à la date de sa commande (un exemplaire remis au client). La signature du devis ou de la convention de formation implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français. En cas de difficultés sur l'interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises dont dépend le siège de Odysseus & Co.